Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage du site et des services CanadaHub, édités par TAGUE DIGITAL FR (voir mentions légales). L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description des services

CanadaHub propose :

• un pré-diagnostic gratuit, à partir de quelques informations sur le profil de l'utilisateur, donnant une première indication de niveau de préparation ;
• un Diagnostic Profil Canada, rapport détaillé généré à partir des réponses de l'utilisateur, vendu à l'acte ;
• un abonnement CanadaHub(formules mensuelle, 6 mois, 18 mois ou 24 mois), donnant accès à un espace de suivi personnel et à un assistant conversationnel d'aide à l'organisation du projet (« Mon Coach Canada »).

Les diagnostics et recommandations générés par CanadaHub s'appuient sur les informations déclarées par l'utilisateur et sur des critères publics des programmes d'immigration. Ils constituent une aide à l'organisation et ne remplacent ni un avis juridique, ni une évaluation officielle par les autorités compétentes.

3. Accès au service et compte utilisateur

Certaines fonctionnalités (espace personnel, suivi, assistant conversationnel) nécessitent la création d'un compte associé à une adresse email valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes lors du pré-diagnostic et du diagnostic ;
• utiliser le service à des fins strictement personnelles ;
• ne pas revendre, redistribuer ou exploiter commercialement les contenus générés par CanadaHub pour le compte de tiers.

5. Propriété intellectuelle

La méthodologie de scoring, les contenus du site et les rapports générés restent la propriété de TAGUE DIGITAL FR. Le rapport de diagnostic généré pour un utilisateur lui est concédé pour son usage personnel uniquement.

6. Disponibilité et évolution du service

CanadaHub met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'accès continu ou sans erreur. Les fonctionnalités et formules proposées peuvent évoluer ; les utilisateurs ayant un abonnement en cours continuent de bénéficier des conditions applicables au moment de leur achat jusqu'à l'échéance de leur formule.

7. Responsabilité

CanadaHub n'est pas une agence d'immigration ni un cabinet de conseil réglementé (voir mentions légales). CanadaHub ne garantit aucun résultat (obtention d'un visa, d'un permis, d'une admission ou d'un emploi) et ne saurait être tenu responsable des décisions prises par les autorités d'immigration ou par des tiers (établissements, employeurs). Les informations et estimations budgétaires fournies sont indicatives.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Résiliation

L'utilisateur peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment en écrivant à contact@canadahubcm.com. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, déjà réglée ; elle n'emporte pas remboursement automatique, sous réserve de la garantie décrite dans les conditions générales de vente.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes, sans préjudice des dispositions d'ordre public protectrices applicables aux consommateurs de l'Union européenne.