Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site CanadaHub, édité par TAGUE DIGITAL FR (voir mentions légales), portant sur :

• le Diagnostic Profil Canada, produit vendu à l'acte ;
• l'abonnement CanadaHub, proposé en formules 1, 6, 18 ou 24 mois.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui décrivent la nature du service.

2. Prix

Les prix sont affichés sur le site au moment de la commande, dans la devise du marché concerné : francs CFA (XAF) pour le marché Cameroun, euros (EUR) toutes taxes comprises pour le marché Europe. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

3. Commande et paiement

La commande est validée après paiement effectif, selon le moyen de paiement disponible pour le marché concerné :

• Mobile Money / Orange Money, via le prestataire Nokash, pour le marché Cameroun ;
• carte bancaire, via le prestataire Stripe, pour le marché Europe.

CanadaHub ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire ou de compte mobile money : ces informations sont traitées directement par le prestataire de paiement.

4. Livraison / accès au service

Le Diagnostic Profil Canada est généré et rendu accessible immédiatement après confirmation du paiement. L'accès à l'abonnement CanadaHub est activé immédiatement après confirmation du paiement, pour la durée correspondant à la formule choisie.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur situé dans l'Union européenne dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat à distance, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour :

• la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (le rapport de Diagnostic Profil Canada) dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• une prestation de services pleinement exécutée (accès à l'abonnement CanadaHub déjà consommé) avant la fin du délai de 14 jours, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En dehors de ces cas, le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation peut écrire à contact@canadahubcm.com.

6. Garantie « satisfait ou remboursé »

Indépendamment du droit de rétractation légal ci-dessus, CanadaHub propose une garantie commerciale de 30 jours sur les formules d'abonnement CanadaHub (hors Diagnostic Profil Canada, consommé immédiatement) : si la plateforme ne vous aide pas à mieux organiser votre projet Canada, une demande de remboursement peut être adressée à contact@canadahubcm.comdans les 30 jours suivant l'achat. Cette garantie couvre l'accès à CanadaHub ; elle ne couvre pas les frais externes (frais gouvernementaux, tests de langue, traductions, évaluations de diplôme ou autres services tiers).

7. Résiliation des abonnements

Les formules CanadaHub sont des accès prépayés pour une durée fixe, sans reconduction automatique. L'utilisateur peut demander l'arrêt de son accès à tout moment ; la période déjà réglée reste due, sous réserve de la garantie décrite à l'article 6 ci-dessus.

8. Responsabilité

CanadaHub n'est pas une agence d'immigration ni un cabinet de conseil réglementé et ne garantit aucun résultat (visa, permis, admission, emploi). Voir les conditions générales d'utilisation pour le détail des limites de responsabilité.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@canadahubcm.com. Conformément à la réglementation applicable aux professionnels vendant à des consommateurs, TAGUE DIGITAL FR s'engage à désigner un médiateur de la consommation compétent ; les coordonnées de ce médiateur seront publiées sur cette page dès sa désignation.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, ces dispositions ne privent pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.